I. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente et de réclamation (ci-après les « Conditions générales ») régissent les droits et obligations entre le vendeur et l’acheteur lors de l’achat de produits via la boutique en ligne TopFero / MetaloPro, notamment sur topfero.fr, topfero.com et metalopro.myshopify.com (ci-après la « boutique en ligne »).
Le vendeur est une société établie en Slovaquie. Les présentes Conditions générales sont rédigées principalement conformément au droit slovaque et au droit de l’Union européenne applicable à la protection des consommateurs. Lorsque l’acheteur est un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, les droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation applicable à son lieu de résidence ne sont pas affectés.
Vendeur :
BigConnect s.r.o.
Harhaj 1, 086 45 Harhaj, République slovaque
N° d’identification : 53342992
N° fiscal : 2121344533
N° TVA intracommunautaire : SK2121344533
Inscrite au registre du commerce du tribunal de district de Prešov, section Sro, dossier n° 45841/V
E-mail : info@topfero.com
Téléphone : +421 948 950 119
IBAN : SK34 8330 0000 0021 0188 1520
BIC : FIOZSKBAXXX
L’acheteur est toute personne physique ou morale qui commande un produit dans la boutique en ligne. Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.
Les Conditions générales font partie intégrante du contrat de vente. Les accords individuels expressément convenus entre le vendeur et l’acheteur prévalent sur les présentes Conditions générales.
II. Informations sur les produits, prix et disponibilité
Les informations essentielles relatives aux produits, notamment leurs caractéristiques principales, dimensions, variantes, disponibilité, prix et possibilités de livraison, sont indiquées sur les fiches produits et pendant le processus de commande.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont affichés dans le panier ou au plus tard avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de corriger une erreur manifeste de prix, de description ou de disponibilité. En cas d’erreur technique évidente, le vendeur contacte l’acheteur sans délai afin de convenir de la suite à donner à la commande.
Les photographies des produits sont illustratives. Pour les produits métalliques, de légères variations de teinte, de texture de surface ou de finition artisanale peuvent exister sans constituer un défaut, à condition que le produit corresponde à la spécification convenue.
III. Commande et conclusion du contrat
L’acheteur passe commande en ajoutant les produits au panier, en renseignant les informations nécessaires, en choisissant le mode de livraison et de paiement, puis en validant la commande par un bouton exprimant clairement une obligation de paiement.
Avant la validation de la commande, l’acheteur peut vérifier et corriger les informations saisies. Il est responsable de l’exactitude des données fournies, notamment l’adresse de livraison, les coordonnées, la variante choisie, la quantité, les dimensions et les spécifications des produits sur mesure.
Après l’envoi de la commande, le vendeur adresse un accusé de réception à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur. Le contrat de vente est conclu lorsque la commande est confirmée par le vendeur ou lorsque les produits sont expédiés, selon ce qui intervient en premier.
Si le vendeur ne peut pas exécuter la commande dans les conditions demandées, il contacte l’acheteur afin de proposer une modification de commande, un nouveau délai, un produit de remplacement ou l’annulation de la commande.
IV. Produits sur mesure et fabrication personnalisée
Sont considérés comme produits sur mesure les produits fabriqués ou adaptés selon les exigences particulières de l’acheteur, notamment selon des dimensions, plans, croquis, couleurs, variantes, constructions ou autres paramètres individuels communiqués par l’acheteur.
L’acheteur doit vérifier attentivement toutes les dimensions, variantes et exigences techniques avant la validation de la commande ou de l’offre. Le vendeur n’est pas responsable de l’inadéquation du produit résultant de mesures incorrectes, d’une spécification inadaptée ou d’un choix erroné de l’acheteur.
Conformément aux règles applicables aux contrats à distance, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cela n’affecte pas le droit de l’acheteur d’exercer une réclamation si le produit ne correspond pas à la spécification convenue ou présente un défaut prouvé.
Après confirmation de la fabrication sur mesure, toute demande de modification des dimensions ou de la spécification ne peut être acceptée que si l’état d’avancement de la production le permet. Une telle modification peut entraîner une adaptation du prix ou du délai de livraison.
V. Paiement
L’acheteur peut payer le prix des produits par les moyens proposés dans la boutique en ligne, notamment carte bancaire, virement bancaire, paiement en ligne ou tout autre moyen disponible au moment de la commande.
En cas de virement bancaire, la commande est généralement traitée après réception du paiement sur le compte du vendeur, sauf accord contraire.
La facture ou le document fiscal est envoyé à l’acheteur par voie électronique ou par tout autre moyen approprié. L’acheteur accepte la transmission électronique de ces documents.
VI. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur ou par tout autre mode proposé dans la boutique en ligne. Les modes de livraison, délais indicatifs et frais applicables sont indiqués dans le panier ou pendant le processus de commande.
Les délais de livraison mentionnés sur les fiches produits ou dans la commande sont indicatifs, sauf engagement exprès contraire. Pour les fabrications sur mesure, les délais peuvent varier selon la complexité du produit et la capacité de production.
À la réception, l’acheteur est invité à vérifier l’état apparent du colis. En cas d’emballage endommagé, il est recommandé d’établir une réserve ou un constat avec le transporteur et de contacter le vendeur sans délai, idéalement avec des photographies de l’emballage et du produit.
Si l’acheteur ne réceptionne pas le colis ou ne fournit pas la coopération nécessaire à la livraison, le vendeur peut demander le remboursement des coûts raisonnablement engagés pour une nouvelle livraison ou le stockage.
VII. Droit de rétractation et retour volontaire sous 30 jours
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sauf exceptions prévues par la loi.
Pour exercer ce droit, le consommateur peut envoyer une déclaration claire de rétractation par e-mail à info@topfero.com. Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, le nom, les coordonnées et le produit concerné.
Modèle de formulaire de rétractation : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat du produit suivant : [produit], commandé le [date] et reçu le [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. »
Au-delà du délai légal, le vendeur offre aux consommateurs la possibilité de retourner les produits standards en stock dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Cette possibilité volontaire ne s’applique pas aux produits fabriqués ou modifiés sur mesure, ni aux produits utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le retour volontaire sous 30 jours ne s’applique pas notamment aux produits personnalisés, aux produits endommagés, incomplets ou présentant des traces d’utilisation dépassant une simple vérification.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
BigConnect s.r.o.
Harhaj 1
086 45 Harhaj
République slovaque
Les frais directs de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire ou disposition impérative applicable. Le vendeur n’accepte pas les colis envoyés contre remboursement.
En cas de rétractation légale, le vendeur rembourse les paiements reçus dans le délai légal, au plus tard 14 jours après réception de la déclaration de rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que l’acheteur fournisse une preuve d’expédition. Pour le retour volontaire sous 30 jours, le remboursement peut être conditionné à la réception et au contrôle du produit retourné.
Si le produit retourné est endommagé, incomplet ou utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier les caractéristiques, le vendeur peut réduire le montant remboursé afin de tenir compte de la dépréciation du produit.
VIII. Réclamations et garanties légales
Le vendeur répond des défauts des produits dans les limites prévues par les règles applicables. Le consommateur bénéficie notamment des garanties légales obligatoires, dont la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par les dispositions impératives applicables.
Avant la conclusion du contrat, le consommateur est informé de l’existence et des modalités générales d’exercice de ces garanties. Les garanties légales ne peuvent pas être exclues ou limitées par les présentes Conditions générales.
Une réclamation peut être adressée par e-mail à info@topfero.com ou par retour du produit à l’adresse du vendeur. Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, une description du défaut et, si possible, des photographies.
Adresse pour les réclamations :
BigConnect s.r.o.
Harhaj 1
086 45 Harhaj
République slovaque
Si la réclamation est justifiée, l’acheteur peut obtenir, selon la nature du défaut et les règles applicables, la réparation du produit, son remplacement, une réduction de prix ou le remboursement du prix dans les cas prévus par la loi.
Une réclamation peut être refusée si le défaut résulte notamment d’une mauvaise utilisation, d’un montage incorrect, d’une surcharge, d’un dommage mécanique, d’une intervention de l’acheteur ou d’un tiers, de l’usure normale, d’un entretien inadapté ou d’une utilisation contraire à la destination du produit.
Pour les produits sur mesure, le fait que le produit ne corresponde pas aux besoins de l’acheteur en raison de dimensions ou spécifications incorrectes fournies par celui-ci ne constitue pas un défaut si le produit a été fabriqué conformément à la commande confirmée.
IX. Données personnelles
Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité, disponible dans la boutique en ligne.
X. Règlement amiable des litiges
Le consommateur est invité à contacter préalablement le vendeur à l’adresse info@topfero.com afin de rechercher une solution amiable à toute réclamation.
Si la réclamation n’est pas résolue, le consommateur peut recourir à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges. L’organisme compétent peut notamment être l’Inspection slovaque du commerce (Slovenská obchodná inšpekcia), Bajkalská 21/A, P. O. BOX 29, 827 99 Bratislava, République slovaque, site : www.soi.sk, selon les règles applicables.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) a été supprimée le 20 juillet 2025. Les consommateurs peuvent consulter les informations européennes actualisées relatives aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges sur le portail Consumer Redress de la Commission européenne : consumer-redress.ec.europa.eu.
XI. Dispositions finales
Les relations non réglées par les présentes Conditions générales sont régies par le droit de la République slovaque. Lorsque l’acheteur est un consommateur, ce choix de loi ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la législation applicable dans son pays de résidence habituelle.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes Conditions générales. Le texte applicable à l’acheteur est celui en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Les présentes Conditions générales prennent effet le 21 mai 2026.